Différends

Résolution litiideuse

Les Centres d’arbitrage des conflits de consommateurs font partie du Réseau d’arbitrage des consommateurs, étant un autre moyen de règlement des différends, prévu par la loi Ral, en utilisant la médiation, la conciliation et l’arbitrage.

Les CACC sont des associations privées à but non lucratif, autorisées par le Ministère de la justice et enregistrées auprès de la Direction générale de la consommation en tant qu’entités alternatives de règlement des différends conformément aux articles 5 et 16 de la loi n° 144/2015 du 8 septembre, qui transposait la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil sur le RED, qui établit le cadre juridique des mécanismes de règlement à l’amiable des litiges de consommation.

Les consommateurs peuvent également utiliser le soutien d’un service de proximité, communément appelé Centres locaux d’information des consommateurs (CIAC), sontdes structures municipales qui, dans le cadre de leurs compétences, ont établi un protocole avec la Direction générale de la consommation, constituant une solution locale pour un soutien gratuit aux consommateurs.

LB IMO, Médiation immobilière, Luís Salvador Gomes Baptista, Agent immobilier, avec siège social à Praceta Mestre de Aviz, Lote 4 1 DTO, 2765-304 ESTORIL, avec NIF 135412170, titulaire de la licence AMI n ° 15691, émis par l’Institut des marchés publics, de l’immobilier et de la construction I.P. (IMPIC, I.P.), déclare adhérer au Tribunal arbitral du Centre d’arbitrage des consommateurs de Lisbonne, autorisé par l’ordonnance n° 155/90 du 23 février et l’ordonnance 20/93 du 4 mai, du Ministère de la Justice, acceptant l’arbitrage comme moyen de résoudre les conflits de consommation, découlant de la vente de biens ou de services fabriqués dans la région métropolitaine de Lisbonne, n° 33017 de l’adhésion à part entière.

Luis Gomes

Représentant légal